Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes (les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :

D’une part, la société SP Concept Store immatriculée au RCS Saint-Denis de La Réunion sous le n°800 347 999 00016, propriétaire de l’enseigne S&M 1977 et dont le siége social est situé au 2421 chemin Lagourgue Saint-André 97440.

D’autre part, toute personne effectuant dans des lieux spécifiques ou à distance un achat chez S&M 1977, ci-après dénommé le Client.

Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de S&M 1977 sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site www.setm1977.fr

Article 1 – Capacité

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de réaliser un achat dans des lieux spécifiques ou de passer une commande à distance.

Article 2 – Prix

2.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.

1.2 - Toutes les commandes, quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

1.3 – S&M 1977 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par S&M 1977 tel que prévu à l'article 3 des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Achat ou commande

3.1 - le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.

3.2 – En cas d’indisponibilité du produit commandé, S&M 1977 en informe le Client dans les plus brefs délais et s’engage à lui fournir des produits d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge de S&M 1977.

3.3 – Lors de la saisie de ses informations personnelles sur la « fiche Client », le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible et par email contact@setm1977.fr afin que son compte Client soit mis à jour.

3.4 – S&M 1977 se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de ventes. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site Internet www.setm1977.fr sans son autorisation préalable.

Article 4 – Validation de la commande

4.1- Un e-mail de confirmation ou le bon de commande signé constituant l’acceptation de la commande par S&M 1977 et récapitulant la commande (produits, quantité, prix etc.) sera adressé au client par S&M 1977.

4.2 – Tout achat ou toute commande doit être payé en intégralité au jour de la commande. Seules les commandes relatives à des articles sur-mesure d’un montant supérieur à huit cents (1000) euros peuvent être payées en deux temps : 50% du montant total le jour de la commande et 50% à la réception des articles.

4.3 - Les données enregistrées et conservées par S&M 1977 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre S&M 1977 et ses clients.

Article 5 – Disponibilité de tissus

5.1 – S&M 1977 s’efforce de tenir à jour son stock de tissus. Néanmoins, des ruptures de stocks sont possibles qui ne sont pas imputables à S&M 1977. A défaut de disponibilité du tissu après confirmation de la commande, S&M 1977 en informe le Client dans les plus brefs délais et s’engage à lui proposer un tissu de qualité similaire et à un prix équivalent.

Article 6 – Délivrance des produits

6.1 – S&M 1977 s'efforce d'assurer ses livraisons dans les 30 jours ouvrés pour La Réunion à compter du moment où S&M 1977 a reçu la totalité du montant de la commande.

6.2 – S&M s'engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.

6.3 - Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande des produits.

6.4 - La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci. 6.5 - Les réserves que peut émettre le Client lors de la livraison ne seront recevables que dans la mesure où elles dénoncent une non conformité de la livraison avec les quantités de produits mentionnées dans la commande.

6.6 - Dans l'hypothèse de non-conformité des produits par rapport à la commande, le Client devra adresser à S&M 1977 une lettre ou e-mail de contestation. S&M 1977 procédera, selon le cas, à l'échange ou aux retouches du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à S&M 1977 dans l'état dans lequel le Client les a reçus. Les frais d'expédition seront à la charge du Client.

Article 7 – Paiement

7.1 – Les modes de paiement acceptés sont les espèces et les cartes bancaires.

7.2 – Le paiement par chèque bancaire ou postal est accepté uniquement dans le cadre de la vente d’articles « sur-mesure » réalisés sur commande. Dans ce cas, la validation de la commande, telle que définie dans l’article 4, n’est effective qu’à l’encaissement du chèque par S&M 1977 auprès de son établissement bancaire.

Article 8 – Cartes cadeaux

8.1 – S&M 1977 propose à ses clients des coffrets cadeau chemise sur mesure. Ces coffrets sont disponibles dans des lieux spécifiques ou sur le site. Ils peuvent ensuite être utilisés avec le code qui se trouve sur la carte cadeau. Les cartes cadeaux ont une validité d'un an à compter de leur achat. Après ce délai, le code est désactivé et les cartes cadeaux ne seront plus acceptées. Toutefois, à titre de geste commercial et de façon exceptionnelle, le code pourra être réactivé pour un montant de 30 euros à condition que le possesseur de la carte se soit manifesté dans les 3 mois suivant la date de péremption.

8.2 – La carte cadeau ne peut pas être rendu, ni échangé, ni remboursé pour quelque motif que ce soit dont la perte, le vol, la détérioration ou la destruction.

8.3 – La carte cadeau S&M 1977 possède un numéro unique. Il ne peut être reproduit. Toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entrainera l’annulation de la commande. S&M 1977 se réserve par ailleurs le droit d’engager des poursuites à l’encontre des fraudeurs.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 – Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou confectionnés selon les spécifications du Client, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3ème alinéa, du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Article 10 – Garanties/Responsabilité

10.1 – Les produits sont conformes à la législation française et à la réglementation européenne.

10.2 – La responsabilité de S&M 1977 ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison, de grève (y compris des fournisseurs ou dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

10.3 – Les photographies illustrant les produits sur le site www.setm1977.fr ou tous autres supports de communication ne sont pas contractuelles.

10.4 – Le Client accède, utilise et navigue sur le site www.setm1977.fr à ses risques et périls.

10.5 – S&M 1977 n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de S&M 1977 ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

10.6 – Sous réserve des dispositions légales, le Client reconnaît et accepte que S&M 1977 ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, de coûts, de pertes, de la diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices ou des passifs de quelques nature que ce soit du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site www.setm1977.fr ou son contenu.

Article 11 – Remboursement

11.1 – Sous réserve des dispositions légales (droit de rétractation), aucun retour ou renvoi contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 12 – Spécifications et caractéristiques des produits

12.1 – S&M 1977 informe de bonne foi le Client des caractéristiques et autres détails relatifs aux produits et fera tout son possible pour s’assurer de la conformité des produits fournis à ces caractéristiques et autres détails. Cependant, le Client accepte que les produits qui lui seront livrés puissent comporter des changements mineurs par rapport aux caractéristiques et détails qui lui auront été préalablement communiqués sans que cela lui donne droit à quelconque compensation ou dédommagement.

Article 13 – Force Majeure

13.1 – Les obligations incombant aux Parties au titre des présentes seront suspendues de plein droit et sans formalité, et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure les empêchant d’exécuter normalement leurs obligations. Les cas de force majeure couvrent notamment les cas de grèves, incendie, inondations, émeutes, troubles publics, perturbations météorologiques, injonction ou restriction d’une autorité gouvernementale, guerre ainsi que la défaillance et/ou le blocage des réseaux de transports, de télécommunications ou d’électricité.

Le présent contrat est soumit au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre les parties sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.